Photovoltaïque et loi Climat et Résilience : un cadre ambitieux pour accélérer la transition énergétique.
Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience marque un tournant décisif dans la politique environnementale française. Elle ancre la transition énergétique dans le quotidien des territoires et des acteurs économiques, en imposant un cadre réglementaire structurant pour le développement des énergies renouvelables. Le photovoltaïque y occupe une place centrale, avec des obligations croissantes de solarisation des bâtiments et des parkings.
L’un des volets les plus significatifs de la loi Climat et Résilience réside dans l’obligation d’intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation sur les toitures des bâtiments non résidentiels. Cette exigence concerne non seulement les constructions neuves, mais également les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation lourde, d’une extension ou d’un changement de destination, dès lors qu’un permis de construire est nécessaire.
Pour les bâtiments neufs, l’obligation s’applique dès le dépôt du permis de construire. Le périmètre des bâtiments concernés est clairement défini par la loi et sont visés en priorité les bâtiments commerciaux, artisanaux, industriels, les entrepôts et les plateformes logistiques dont la surface de plancher dépasse 500 m². Cette catégorie regroupe une grande diversité de structures, des magasins de grande distribution aux ateliers de production, en passant par les centres de stockage. Les bureaux, les établissements administratifs, hospitaliers, d’enseignement ou encore les équipements sportifs sont également concernés, à partir d’un seuil de 500 m² depuis janvier 2025.
Dans le cas des bâtiments déjà construits, la loi n’impose pas de solarisation systématique, celle-ci est cependant à prévoir à terme. L’obligation s’active uniquement lorsque le bâtiment fait l’objet d’une rénovation lourde, d’une extension significative ou d’un changement de destination nécessitant un permis de construire. À partir de ce seuil réglementaire, les exigences deviennent identiques à celles prévues pour les constructions neuves.
Centrale photovoltaïque en toiture du Gymnase de Mios
Trois grands types de dérogations sont admis :
En dehors de ces cas, la solarisation est désormais une obligation légale, et son non-respect peut entraîner un refus de permis de construire.
Dans le prolongement des obligations imposées aux toitures des bâtiments non résidentiels, la loi Climat et Résilience intègre une disposition majeure concernant les aires de stationnement extérieures supérieures à 500 m². Elle introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L. 111-19-1, imposant des obligations de solarisation ou de végétalisation aux parkings extérieurs neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde.
Lorsqu’un parking extérieur dépasse 500 m² et qu’il est soit ouvert au public, soit lié à un bâtiment non résidentiel soumis à des obligations de solarisation ou de végétalisation (comme un commerce, un entrepôt ou un bureau), la loi impose qu’au moins 50 % de sa surface soit couverte afin d’assurer un ombrage suffisant.
Ombrières photovoltaïques sur le parking du siège de Bordeaux Métropole Énergies
Cet ombrage peut être assuré par différentes solutions. La méthode la plus couramment retenue consiste à installer des ombrières photovoltaïques, qui offrent à la fois une protection aux véhicules et une production d’électricité renouvelable. L’autre alternative vise à végétaliser le parking, par la plantation d’arbres assurant une ombre naturelle. Il est également possible de combiner ces deux approches, en associant panneaux photovoltaïques et végétation. Cependant, cette solution mixte est strictement réservée aux parkings neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde, et demeure exclue pour les parkings existants soumis à un cadre réglementaire distinct.
Les parkings couverts ouverts au public, relèvent quant à eux des obligations de solarisation applicables aux toitures, au même titre qu’un bâtiment non résidentiel (Voir – Toitures Non Résidentielles).
Depuis le 1er juillet 2023, la loi APER vient également compléter ces dispositions en généralisant ce seuil à tous les parkings extérieurs de grande taille. Ainsi, en vertu de l’article 40 de la loi APER, tous les parcs de stationnement extérieurs existants ou en projet, dès lors qu’ils excèdent une surface de 1 500 m², doivent disposés d’ombrières photovoltaïques couvrant au minimum 50 % de leur surface.
Le législateur distingue donc les règles applicables aux parkings neufs ou rénovés lourdement (article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme), et celles relatives aux parkings existants, régies par l’article 40 de la loi APER. Ces deux régimes sont cumulatifs, ce qui signifie qu’un projet de parking neuf devra répondre d’abord aux exigences du neuf lors de l’obtention de son autorisation d’urbanisme, puis, au fil de son exploitation, se conformer également aux règles fixées pour les installations existantes.
Les parkings exploités dans le cadre d’un contrat de concession, de délégation de service public, d’un bail commercial ou d’une prestation de service doivent impérativement respecter les obligations relatives aux parkings neufs au moment de la signature ou du renouvellement du contrat. Le calendrier d’entrée en vigueur varie selon la date de ce renouvellement, avec un maximum au 1er juillet 2028.
Le texte officiel est consultable ici : Légifrance – Article 40 de la loi n° 2023-175
Les parkings représentent des surfaces artificialisées, largement exposées au soleil, mais rarement valorisées. En les rendant productifs, la loi vise à :
Comme pour les toitures, des dérogations peuvent être accordées pour des raisons de sécurité, de patrimoine (zones protégées) ou de faisabilité technique (nature du sol, organisation régulière d’évènements), mais elles restent exceptionnelles. Les dérogations pour raisons économiques dans le cas des parkings sont ici :
La loi Climat et Résilience transforme le photovoltaïque en obligation réglementaire, mais aussi en opportunité stratégique. En imposant la solarisation des toitures et des parkings, elle inscrit l’énergie solaire au cœur de l’aménagement urbain et de la performance énergétique des bâtiments.
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